Étiquette obligatoire sur les vêtements : ce que la loi impose à une marque
Composition obligatoire, entretien et origine facultatifs : les règles d'étiquetage des vêtements en France, d'après la DGCCRF et le règlement européen.
Transparence
Sommaire · 9 parties
Une marque de vêtements est un vendeur de produits textiles comme un autre : la loi lui impose une étiquette. Bonne nouvelle, une seule mention est vraiment obligatoire : la composition. Voici les règles, d'après la fiche de la DGCCRF sur l'étiquetage des vêtements (nouvel onglet), le règlement européen n° 1007/2011 (nouvel onglet) et la page Produits textiles d'entreprises.gouv.fr (nouvel onglet). Je ne suis pas juriste : en cas de doute, demandez à la DGCCRF ou à un professionnel.
En bref
| Mention | Statut | À retenir |
|---|---|---|
| Composition en fibres | Obligatoire | En français, lisible, fixée au produit, pourcentages par ordre décroissant |
| Entretien | Facultative, conseillée | Limite votre responsabilité en cas d'incident |
| Origine (« Made in ») | Facultative | Doit être justifiée si vous l'écrivez |
La composition : la mention obligatoire
L'étiquette de composition doit être :
- lisible, rédigée en français et fixée au produit (étiquette cousue ou imprimée, durable) ;
- complète : la dénomination et le pourcentage en poids de chaque fibre, par ordre décroissant ;
- conforme aux dénominations officielles : les noms de fibres sont ceux du règlement européen. Des appellations commerciales comme « polycoton » ou « bambou » ne sont pas prévues par ce règlement et sont relevées comme irrégulières lors des contrôles ;
- exacte : la mention « 100 % » ou « pur » n'est permise que si le vêtement est composé en totalité de cette fibre. Le règlement admet une tolérance de fabrication de 3 % entre la composition déclarée et l'analyse.
Si le vêtement contient des parties non textiles d'origine animale (cuir, par exemple), le règlement impose de l'indiquer par la mention « Contient des parties non textiles d'origine animale ».
Un exemple d'étiquette
80 % coton, 20 % polyester
Il suffit de deux fibres dans l'ordre décroissant de leur poids. Une composition « 100 % coton » est exacte uniquement si toute la matière textile est du coton.
L'entretien : facultatif, mais utile
L'étiquette d'entretien (lavage, séchage, repassage) n'est pas obligatoire. D'après la DGCCRF, elle est facultative mais fortement conseillée : si un client abîme un vêtement en le lavant, l'indication d'entretien limite votre responsabilité. Les symboles suivent une norme internationale (EN ISO 3758) : utilisez les symboles normalisés plutôt que de les inventer.
L'origine : facultative, mais exacte
« Made in France », « fabriqué en Europe », « conçu à Paris » : la mention d'origine n'est pas obligatoire. Mais si vous l'écrivez, elle doit être justifiable. La DGCCRF relève dans ses enquêtes des mentions « fabrication française » non justifiées. Ne mettez que ce que vous pouvez prouver, avec des documents de votre fournisseur.
Distinguez bien « conçu en France » (où la création a lieu) et « fabriqué en France » (où le produit est réalisé) : ce ne sont pas les mêmes affirmations.
Qui est responsable ?
Le vendeur. D'après le règlement européen, les vendeurs sont responsables de l'étiquetage ou du marquage des produits textiles qu'ils mettent sur le marché. Si un fournisseur fabrique pour vous, c'est vous qui répondez de l'étiquette vis-à-vis du client et des contrôles. Pour un modèle où le fournisseur expédie directement, voyez notre guide sur le dropshipping en France.
Ce que la DGCCRF contrôle
La DGCCRF publie des enquêtes sur l'étiquetage des textiles. Les manquements les plus fréquents concernent :
- l'étiquette de composition (mentions manquantes ou inexactes) ;
- la langue française ;
- les allégations valorisantes non justifiées (origine, matière, vertus écologiques).
Lors d'une enquête de 2022-2023, la DGCCRF indique avoir dressé 16 procès-verbaux pénaux, notamment pour tromperie sur la composition. Une étiquette inexacte n'est donc pas une formalité.
Pour une petite marque : la méthode
- Obtenez la composition exacte par écrit de votre fournisseur ou de votre fabricant, avec les pourcentages, avant de commander l'étiquette.
- Faites imprimer ou tisser l'étiquette de façon durable : elle doit rester lisible après les lavages.
- Écrivez en français, avec les dénominations officielles des fibres.
- Ajoutez l'entretien avec les symboles normalisés.
- N'écrivez l'origine que si vous la prouvez.
- Reprenez la composition sur la fiche produit en ligne : l'acheteur l'attend, et elle doit être identique à l'étiquette.
Ce que cette étiquette ne couvre pas
L'étiquette de composition n'est pas la seule obligation d'une marque de vêtements. Une marque doit aussi, par exemple, s'acquitter d'une éco-contribution pour les textiles qu'elle met sur le marché français. Elle est détaillée dans notre guide pour créer une marque de vêtements. Pour les mentions légales et les conditions de vente d'une boutique, voyez notre guide dédié.
Retrouvez tous nos guides sur le sujet dans le dossier Shopify.
Questions fréquentes
Quelle mention est obligatoire sur l'étiquette d'un vêtement ?
L'étiquette d'entretien est-elle obligatoire ?
Peut-on écrire « Made in France » sur ses vêtements ?
Peut-on écrire « polycoton » ou « bambou » sur l'étiquette ?
Qui est responsable de l'étiquette quand un fournisseur produit les vêtements ?
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