Mentions légales, CGV et rétractation sur Shopify : ce qui est obligatoire en France

Ouvrir une boutique Shopify en France, c'est aussi s'engager sur quelques pages et quelques fonctions que la loi impose. Aucune n'est compliquée, mais en oublier une expose à des amendes. Voici la liste, d'après les fiches de Service-Public Entreprendre sur le e-commerce (nouvel onglet) et de Service-Public sur le droit de rétractation (nouvel onglet). Je ne suis pas juriste : faites relire vos textes avant d'ouvrir.

1. Les mentions légales

Elles doivent être accessibles sur tout le site, en général dans le pied de page. Elles indiquent :

• votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom, prénoms et adresse ; pour une société, la dénomination, la forme, le siège et le capital ;
• votre numéro SIREN ou RCS, et votre numéro de TVA si vous en avez un ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• l'hébergeur du site : son nom, son adresse et son téléphone. Pour une boutique Shopify, il s'agit de l'entité qui héberge la plateforme, à vérifier dans les documents légaux de Shopify.

La fiche indique que l'omission de ces mentions est punie de sanctions pénales lourdes (jusqu'à 1 an de prison et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris). Mieux vaut les écrire avant l'ouverture. Si vous êtes micro-entrepreneur, notre guide statut et TVA détaille votre situation.

2. Les conditions générales de vente

Face à des consommateurs, les CGV doivent figurer sur le site. Elles précisent notamment :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix toutes taxes comprises ;
• la date ou le délai de livraison ;
• les garanties légales ;
• les conditions du droit de rétractation ;
• l'accès à la médiation de la consommation.

L'absence de ces informations est punie d'une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. Face à des professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être remises sur demande.

3. Le médiateur de la consommation

Le professionnel doit communiquer, de façon visible et lisible sur son site, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il dépend. Choisissez votre médiateur, souvent via une association professionnelle ou un médiateur agréé, et affichez ses coordonnées dans vos CGV ou sur une page dédiée.

4. Le processus de commande

La fiche rappelle trois règles qui touchent directement le tunnel de commande :

• le bouton de confirmation doit porter une formule claire d'obligation de paiement, par exemple « Commande avec obligation de paiement » ;
• vous devez accuser réception de la commande par voie électronique, sans délai injustifié ;
• vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires pour l'usage d'un moyen de paiement.

Sans date de livraison indiquée, la livraison est due dans les 30 jours. En cas de retard, le client peut annuler et être remboursé sous 14 jours.

Le tunnel de commande de Shopify est standard : vérifiez le libellé du bouton final dans votre thème et vos traductions.

5. Le droit de rétractation

En vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour un bien, le délai court à partir du lendemain de la réception. Si vous ne l'avez pas informé de ce droit, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après l'information sur la décision, frais de livraison initiaux compris.

Certains produits sont exclus : biens personnalisés, biens périssables, biens ouverts pour des raisons d'hygiène, contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. Voir notre guide sur la vente de produits numériques pour ce dernier cas. L'omission de l'information sur la rétractation est punie de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et de 75 000 € pour une société.

Depuis le 19 juin 2026 : la rétractation en ligne

L'ordonnance du 5 janvier 2026 et son décret sont entrés en vigueur le 19 juin 2026. D'après la fiche de Service-Public Entreprendre, vous devez désormais proposer une fonction de rétractation en ligne :

• gratuite, facile à trouver et visible pendant toute la durée du délai ;
• libellée clairement, par exemple « renoncer au contrat ici » ;
• avec un bouton de confirmation du type « confirmer la rétractation » ;
• suivie d'un accusé de réception envoyé sur un support durable (par exemple par e-mail).

Nous n'avons pas pu vérifier si Shopify propose cette fonction nativement : contrôlez votre administration et vos applications. À défaut, une page dédiée avec un formulaire qui envoie l'accusé de réception peut répondre à l'exigence, à faire valider avec un professionnel.

6. Les données personnelles

Votre boutique collecte des données (commandes, comptes, e-mails). Vous devez informer les clients au moment de la collecte : qui vous êtes, pourquoi vous collectez, sur quelle base, combien de temps vous conservez les données, leurs droits et la possibilité de saisir la CNIL. Pour les e-mails de prospection, le consentement doit être explicite, sans case précochée. Un exemple concret, avec nos choix, est notre propre politique de confidentialité.

La liste de contrôle avant d'ouvrir

1. Mentions légales complètes, accessibles depuis chaque page.
2. CGV avec garanties, rétractation et médiateur.
3. Libellé du bouton de commande vérifié.
4. Fonction de rétractation en ligne en place.
5. Politique de confidentialité et gestion des cookies à jour.
6. Prix affichés toutes taxes comprises, sauf si vous êtes en franchise de TVA (mention « TVA non applicable » sur les factures).
7. Une relecture par un professionnel, au moins une fois.

Pour les étapes d'ouverture dans l'ordre, voyez notre tutoriel de création de boutique.

Retrouvez tous nos guides sur le sujet dans le dossier Shopify.

Questions fréquentes